Ecole Francaise du Cake Design
1496 avenue de Toulouse

33140 Cadaujac

Téléphone : 07 68 10 93 15
Fax :
Email : EFCDbdx@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Centre de formation enregistré sous n° 72 24 01606 24

Toute inscription à une ou plusieurs  formations implique de votre part l’acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du règlement intérieur de l’EFCD (disponible sur simple

demande). De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à l’EFCD que si l’EFCD l’a expressément acceptée.

Objet :

Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par l’EFCD,

sous forme de sessions destinées aux professionnels des métiers de bouche et aux non-professionnels réalisées dans les locaux de l’EFCD. Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans le catalogue de formation de l’EFCD en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription (sauf offres spéciales ponctuelles). Les présentes conditions générales, le bulletin d’inscription, la convention de formation signée des deux parties et le devis constituent le contrat entre vous et l’EFCD. Le contenu, la forme et les prix des formations intra-entreprises feront l’objet de propositions particulières de l’EFCD sur demande expresse. Pour les stages hors catalogue, l’accord commercial entre le centre et l’entreprise sert de base à la contractualisation mais ne le remplace pas. Il est formalisé par un devis comprenant le programme de la formation et les modalités de la formation.

Durée et validité de la proposition :

La validité des propositions de formations issues du catalogue est identifiée par les dates de session de formation prévues pour chaque produit de formation. Sauf stipulation contraire dans la proposition

commerciale, la durée de validité des propositions de l’EFCD pour les stages hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition (figurant sur la proposition). Toutes nos formations

sur catalogue sont accessibles aux professionnels des métiers de bouche ainsi qu’aux non-professionnels.

Procédures d’inscription :

Votre inscription ou celle d’un de vos collaborateurs sera effectuée à l’aide du bulletin d’inscription de l’ EFCD. Ce bulletin d’inscription constituant un bon de commande, devra être retourné au centre,

accompagné d’un chèque d’acompte correspondant au coût pédagogique, au moins 30 jours avant le commencement du stage (sauf cas exceptionnel). L’école accusera réception de votre inscription et vous transmettra la convention de formation et le programme du stage choisi. Cet accusé de réception tiendra lieu de convocation. La réception de l’acompte valide votre inscription.

Report et annulation par l’EFCD ou par le formateur :

L’école se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans la semaine qui précède la date de démarrage du stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. En cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraînant un nombre insuffisant de participants, l’EFCD se réserve le droit d’annuler la formation. En cas d’annulation par l’EFCD, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué et en cas de report de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure. Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier à l’entreprise en expliquant les raisons de cette annulation ou de ce report.

Contenu du stage :

Les stages sont non contractuels. Les formateurs se réservent le droit de modifier le contenu de leur cours.

Tarifs :

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre programme de formation en cours au moment de votre inscription à la formation (sauf offres spéciales ponctuelles). Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion des frais d’hébergement, de transport et des frais de repas. En formation hors catalogue et/ou intra-entreprises, le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base

à la contractualisation.

Modalités de règlement :

Les frais de formation s’acquittent uniquement en Euro. Le règlement peut s’effectuer par chèque, ou virement bancaire.

L’acompte que vous avez versé à la réservation sera déduit du montant total de la facture-convention-attestation. Le solde devra être réglé avant le départ du stagiaire.

Si l’EFCD a reçu, au préalable, une prise en charge de la formation, elle établira la facture des coûts pédagogiques auprès de l’organisme financeur.

Conformément à l’article L. 441-6, L. 441-3 et D. 441-5 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date

de paiement figurant sur la facture.

Attestation de stage :

L’EFCD remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, un certificat de stage.

Propriété intellectuelle :

Le classeur d’accueil comprenant notamment les recettes effectuées pendant la formation est remis en début de stage et n’est édité qu’en un seul exemplaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. L’EFCD reste détentrice, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles etc.). Le stagiaire et/ou l’entreprise dont il dépend ne pourra utiliser le nom « EFCD » que pour informer éventuellement les tiers qu’il a suivi un stage de formation auprès de l’EFCD. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que

ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de l’EFCD.

Responsabilité :

L’obligation souscrite par l’EFCD dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. L’EFCD ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage

corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, l’EFCD ne sera pas responsable de tout dommage, vol, détérioration ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Résolution des litiges :

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité

des défendeurs.

Report et annulation par le stagiaire :

Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés d’annuler votre réservation ou celle d’un collaborateur, aucun frais ne vous sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 15 jours avant le début de la formation. A défaut, il vous sera facturé :

-50% du montant du stage si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début du stage (pour les personnes ayant versé des acomptes, ceux-ci seront conservés),

-100% du montant du stage si le stagiaire n’est pas présent le matin du stage. En cas de force majeure ou présentation d’un certificat médical, l’intégralité de l’acompte versé vous sera retournée. Tout stage commencé, est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit. Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés de reporter votre réservation, aucun frais ne vous sera facturé si ce report intervient plus de 15 jours avant le début de la formation.

Cession du droit d’image :

Par le présent contrat, le « stagiaire » cède à l’EFCD les droits qu’il détient sur son image telle que reproduite sur les photographies et vidéos transmises, et ce, sans contrepartie financière, sans aucune

limitation de durée et dans le monde entier.

En conséquence, le « stagiaire » autorise l’EFCD à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies et films réalisés dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique, magnétique, tissu, plastique etc.) et intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations etc.) connues et à venir.

Les images filmées pourront être diffusées dans le cadre de tout reportage et/ou séquence que l’EFCD serait amené à produire et/ou à diffuser. Le «stagiaire» autorise l’EFCD à exploiter ou à autoriser

l’exploitation de ces enregistrements, en tout ou partie, tant dans le secteur commercial que non commercial, public que privé, par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, analogique

et/ou numérique, notamment par diffusion sur Internet, mais aussi par télédiffusion (voie hertzienne, satellite,...), en vue de la réception dans les lieux privés et/ou publics, quels que soient les récepteurs

de visualisation (téléviseurs, téléphones mobiles, ...) par communication au public par tous réseaux numériques interactifs ou non, par télécommunication, par reproduction à des fins commerciales ou

non sur tous support connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, DVD, CD-ROM, etc...).

Le « stagiaire » autorise l’utilisation de son image dans tous les contextes liés à la présentation ou promotion des formations au sein de l’EFCD.

Le « stagiaire » reconnaît par ailleurs qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.

Droits applicables et juridiction :

L’EFCD s’interdit expressément de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée du « stagiaire » ou à sa réputation, ou d’utiliser les images dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable. Le « stagiaire » renonce à toute action à l’encontre de l’EFCD du fait des exploitations visées ci-dessus en tout ou partie quelle qu’en soit la date ou la forme.

Toute contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions du présent contrat sera exclusivement portée devant les tribunaux compétents de Périgueux statuant en droit français.

Zoulikha BEZZA-BRANEYRE

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : SIRET 831 159 330 00024   code APE 8559A

Numéro d'identification TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

L'Ecole Française du Cake Design

     Enregistré sous le n°75 3312000 33 auprès du Préfet de Région Aquitaine